Normes REACH – Législation européenne pour les produits chimiques

REACH désigne le règlement européen applicable aux produits chimiques en matière d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques. Il est censé renforcer la protection du travail, de de la santé humaine et de l’environnement.

Informations générales sur REACH

Le règlement européen applicable aux produits chimiques REACH est entré en vigueur en 2007. REACH étant l’abréviation de « Regulation concerning the registration (enregistrement), evaluation (évaluation), authorisation (autorisation) and restriction (restriction) of chemicals ». Ce règlement est considéré comme l’un des règlements concernant les produits chimiques les plus stricts au monde.

Au moins une tonne de produits chimiques sont fabriqués ou utilisés en Europe chaque année. Depuis l’entrée en vigueur des normes REACH, ces substances doivent être enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) domiciliée dans la capitale finlandaise d’Helsinki. Par principe, le règlement européen REACH s’applique à toutes les substances chimiques fabriquées ou utilisées au sein de l’UE, même aux substances faisant partie de mélanges ou de produits finis.

Le REACH prévoit des règlements stricts si les substances sont classifiées comme particulièrement dangereuses. Ensuite, soit une autorisation spéciale est octroyée pour la fabrication, l’utilisation et la manipulation du produit, soit celles-ci sont restreintes en conséquence.

Le règlement européen REACH est publié par l’Union Européenne (UE) et concerne les substances chimiques. Celui-ci est en vigueur depuis le 1er juin 2007 et a pour ambition de contrôler les substances chimiques produites, importées et utilisées sur le territoire de l’Union Européenne, afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques que peuvent poser certaines de ces substances.

REACH : un règlement qui responsabilise les fabricants

Selon l’ancienne législation en matière de produits chimiques, il revenait aux pouvoirs publics de contrôler la sécurité en matière des produits chimiques. Cela a donné lieu à de nombreuses lacunes en termes d’informations et de sécurité ainsi qu’à de longs et fastidieux processus industriels. Le règlement REACH impose désormais aux fabricants, importateurs et utilisateurs d’enregistrer eux-mêmes leurs produits chimiques et de se porter eux-mêmes responsables de leur utilisation sûre. Les risques émanant des substances doivent être évalués par les fabricants et utilisateurs eux-mêmes si la quantité fabriquée ou importée représente dix tonnes par an et plus. La règle est la suivante : « Aucune donnée, aucun marché ». Si un produit chimique n’a pas été enregistré dans les règles, il est également interdit de l’utiliser.

Les pouvoirs publics évaluent les enregistrements des entreprises. Les produits chimiques sélectionnés sont alors contrôlés quant à la présence de propriétés particulièrement préoccupantes et au risque qu’ils représentent pour les humains et l’environnement. À la base, dans l’UE, il n’existe aucune obligation d’autorisation pour les produits chimiques. Mais il existe une interdiction générale sur la base de laquelle l’ECHA (l’agence européenne des produits chimiques) peut se prononcer pour une autorisation. Le fabricant ou l’utilisateur doit alors apporter la preuve qu’il est en mesure de maîtriser les risques des produits chimiques ou que l’avantage est plus important que le risque éventuel.

Les produits chimiques sont classifiés et étiquetés. C’est le règlement CLP relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage CE 1272/2008 entré en vigueur en 2009 qui s’applique alors. 

Procédures d’enregistrement et d’évaluation de la réglementation européenne REACH

Selon le degré de dangerosité d’une substance et la quantité utilisée, différents délais s’appliquent pour l’enregistrement. Le dernier délai d’enregistrement était le 1er juin 2018. Des règlements différents s’appliquent aux substances contenues dans des articles.

Pour évaluer les substances, le règlement européen REACH prévoit deux procédures d’évaluation différentes : l’évaluation du dossier et celle de la substance :

• Évaluation du dossier : L’ECHA évalue la conformité REACH des substances chimiques sur la base des dossiers soumis. Si la déclaration de conformité REACH du fabricant est incomplète, l’évaluation du dossier peut également être basée sur des propositions de tests.
• Évaluation de la substance : Cette procédure implique les différents États membres de l’UE et se fonde sur les données disponibles sur un produit donné afin de déterminer les risques possibles. S’il y a des données manquantes, les États membres peuvent demander les informations complémentaires.

Si un produit chimique ou un mélange de substances ne reçoit pas de certificat REACH après les procédures d’évaluation, il est soumis à une restriction et est donc considéré comme n’étant plus autorisé. Un exemple bien connu est celui du plomb, un métal lourd. Les substances chimiques qui font l’objet d’une restriction sont listées dans l’annexe XVII des normes REACH.

En plus de l’annexe XVII, la réglementation européenne REACH génère une liste de substances très préoccupantes. D’ici 2020, cette liste doit inclure toutes les substances qui peuvent continuer à être fabriquées, traitées ou distribuées mais qui sont considérées comme critiques selon les critères d’évaluation du REACH. Tous les deux ans, les substances figurant sur la liste sont sélectionnées et incluses dans l’annexe XIV du règlement REACH des substances soumises à autorisation. Par la suite, ces substances ne peuvent plus être utilisées sans autorisation.

Selon l’article 33 du REACH, les fabricants doivent informer leurs acheteurs si une substance figurant sur la liste est présente dans une concentration de 0,1 % dans l’un de leurs produits. Et ce, sans que les acheteurs ne le demandent. L’obligation d’information des clients prévoit un délai de 45 jours après la demande d’achat préalable.   

REACH : une réglementation, pour quoi faire ?

Les avantages du règlement REACH relatif aux produits chimiques sont nombreux :

• Le REACH a été promulgué en tant que règlement en matière de produits chimiques pour protéger la santé humaine et l’environnement des risques susceptibles d’émaner des produits chimiques. Des restrictions et des interdictions en matière de fabrication et d’utilisation de produits chimiques dont les risques ne sont pas maîtrisables préviennent de nombreux dangers. À long terme, les produits chimiques les plus dangereux doivent être remplacés par des produits moins dangereux.
• De plus, le REACH est censé promouvoir la compétitivité de l’industrie chimique dans l’UE.
• En outre, le REACH permet de promouvoir des méthodes alternatives de caractérisation des effets nocifs des produits et de réduire l’expérimentation animale.
• Le REACH harmonise la législation relative aux produits chimiques applicable jusqu’ici. Enfin, le nouveau règlement européen permet une meilleure communication et veille à ce que les acteurs de la chaîne logistique soient mieux informés sur les propriétés des substances et leur utilisation.

FAQ normes REACH

Avertissement : Veuillez noter que les règlements mentionnés ici ne sont qu’une sélection des principales exigences légales. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la législation et aux textes juridiques éventuellement énumérés ici et, le cas échéant, à d’autres recueils de règlements et de textes officiels. En cas de doute, des experts peuvent et doivent également être consultés pour une mise en application concrète et adéquate de ces règlements dans l’entreprise.

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